Créer un organisme de formation sous forme de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) nécessite une attention particulière lors de la rédaction des statuts. Ces documents juridiques fondamentaux doivent non seulement respecter les exigences légales générales, mais aussi intégrer les spécificités du secteur de la formation professionnelle. Une rédaction minutieuse des statuts permet de poser des bases solides pour votre activité, en anticipant les enjeux propres aux organismes de formation et en facilitant votre développement futur.
Cadre juridique et spécificités de la SASU pour organismes de formation
La SASU offre une grande flexibilité dans son organisation, ce qui en fait une structure particulièrement adaptée aux organismes de formation. Cette forme juridique permet à un entrepreneur individuel de bénéficier des avantages d'une société tout en conservant le contrôle total de son entreprise. Pour un formateur souhaitant structurer son activité, les statuts d'une SASU doivent être soigneusement élaborés pour refléter les particularités du secteur de la formation.
L'un des principaux avantages de la SASU pour un organisme de formation est la séparation claire entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et celui de l'entreprise. Cette distinction est particulièrement importante dans un secteur où la responsabilité professionnelle peut être engagée. De plus, la SASU permet une grande souplesse dans la gestion quotidienne, ce qui est précieux pour s'adapter aux évolutions rapides du marché de la formation.
Cependant, il est crucial de comprendre que les organismes de formation sont soumis à des réglementations spécifiques qui doivent être prises en compte dans les statuts. Ces réglementations concernent notamment la qualité des formations, la protection des apprenants et les obligations de transparence.
Éléments essentiels des statuts SASU adaptés à la formation professionnelle
Objet social et activités de formation autorisées
La définition de l'objet social dans les statuts d'une SASU de formation est une étape cruciale. Il doit être suffisamment précis pour refléter l'activité réelle de l'organisme, tout en restant assez large pour permettre une évolution future. Par exemple, on pourrait inclure : "Conception, organisation et dispensation de formations professionnelles continues dans les domaines X, Y, Z, en présentiel et à distance."
Il est important de mentionner explicitement les différents types de formations proposées (initiale, continue, en alternance, etc.) ainsi que les modalités (présentiel, distanciel, mixte). Cette précision permet d'éviter toute ambiguïté sur le champ d'action de l'organisme et facilite les démarches administratives ultérieures.
Capital social et apports pour une SASU de formation
Le capital social d'une SASU n'est pas soumis à un minimum légal, mais pour un organisme de formation, il est judicieux de prévoir un montant suffisant pour inspirer confiance aux clients et partenaires. Un capital de 5 000 à 10 000 euros est souvent considéré comme raisonnable pour démarrer.
Les apports peuvent être en numéraire, mais aussi en nature, notamment pour valoriser le matériel pédagogique ou les supports de formation déjà développés par le formateur. Dans ce cas, une évaluation précise de ces apports doit être effectuée et mentionnée dans les statuts.
Gouvernance et pouvoirs du président-formateur
Dans une SASU dédiée à la formation, le président est généralement le formateur principal. Les statuts doivent détailler ses pouvoirs, notamment en matière de signature des conventions de formation, de recrutement d'autres formateurs, et de prise de décisions pédagogiques. Il est recommandé de prévoir une clause permettant la délégation de certains pouvoirs, par exemple pour la gestion administrative ou commerciale.
Les statuts peuvent également anticiper l'évolution de la structure en prévoyant la possibilité de nommer un directeur général ou de créer un comité pédagogique consultatif, renforçant ainsi la crédibilité de l'organisme auprès des clients institutionnels.
Clauses spécifiques liées à la certification Qualiopi
La certification Qualiopi étant désormais obligatoire pour les organismes de formation souhaitant bénéficier de financements publics ou mutualisés, il est judicieux d'intégrer dans les statuts des clauses relatives à la démarche qualité. Par exemple, on peut inclure un engagement à maintenir et améliorer continuellement la qualité des prestations, ou à prévoir des méthodes d'évaluation des formateurs.
L'intégration de clauses qualité dans les statuts démontre l'engagement de l'organisme envers l'excellence et facilite l'obtention et le maintien de la certification Qualiopi.
Rédaction des dispositions clés pour un organisme de formation en SASU
Modalités de délivrance des attestations de formation
Les statuts doivent préciser les conditions et modalités de délivrance des attestations de formation. Il est important de mentionner que ces attestations seront délivrées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment en ce qui concerne les informations obligatoires qu'elles doivent contenir (identité du stagiaire, intitulé de la formation, durée, objectifs atteints, etc.).
Une clause peut également être ajoutée pour spécifier le processus interne de validation des acquis avant la délivrance de l'attestation, renforçant ainsi la crédibilité et la valeur des formations dispensées.
Gestion de la propriété intellectuelle des supports pédagogiques
La protection de la propriété intellectuelle est un enjeu majeur pour les organismes de formation. Les statuts doivent clairement établir que tous les supports pédagogiques, outils et méthodes développés dans le cadre de l'activité de l'organisme sont la propriété exclusive de la SASU. Cette clause est particulièrement importante si l'organisme fait appel à des formateurs externes.
Il est également judicieux de prévoir une clause de confidentialité concernant ces supports, interdisant leur reproduction ou diffusion sans autorisation expresse de la société.
Règles de confidentialité et protection des données des apprenants
Dans le contexte actuel de protection accrue des données personnelles, les statuts d'un organisme de formation doivent aborder la question de la confidentialité et du traitement des données des apprenants. Une clause spécifique peut être rédigée pour affirmer l'engagement de l'organisme à respecter le RGPD et à mettre en place les mesures nécessaires pour protéger les informations personnelles des stagiaires.
Cette clause peut notamment mentionner la nomination d'un responsable de la protection des données au sein de l'organisme, ainsi que les procédures mises en place pour garantir la sécurité des données collectées dans le cadre des formations.
Obligations légales et réglementaires à intégrer aux statuts
Déclaration d'activité auprès de la DREETS
Les statuts doivent faire mention de l'obligationd'effectuer une déclaration d'activité auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle lors de la création d'un organisme de formation. Cette mention démontre la connaissance et le respect des obligations légales spécifiques au secteur de la formation.
Il est également judicieux de prévoir une clause indiquant que l'organisme s'engage à renouveler cette déclaration et à fournir le bilan pédagogique et financier annuel requis par la réglementation.
Conformité au Code du travail et à la loi Avenir professionnel
Les statuts doivent explicitement mentionner l'engagement de l'organisme à se conformer aux dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle, ainsi qu'aux exigences de la loi Avenir professionnel de 2018. Cette conformité inclut notamment le respect des obligations en matière d'information des stagiaires, de contractualisation des formations, et d'évaluation des acquis.
Une clause peut être ajoutée pour souligner l'engagement de l'organisme à suivre les évolutions réglementaires du secteur et à adapter ses pratiques en conséquence.
Exigences de la certification Qualiopi pour les statuts
Bien que la certification Qualiopi ne soit pas directement mentionnée dans les statuts, il est recommandé d'inclure des clauses qui reflètent les critères de qualité exigés. Par exemple, on peut prévoir une clause sur l'engagement de l'organisme à :
- Adapter les modalités pédagogiques aux objectifs de la formation et aux besoins des stagiaires
- Évaluer régulièrement la satisfaction des clients et des stagiaires
- Former et actualiser les compétences des formateurs et intervenants
- Mettre à disposition des moyens pédagogiques et techniques adaptés aux formations
Ces engagements, inscrits dans les statuts, démontrent la volonté de l'organisme de s'inscrire dans une démarche qualité pérenne, au-delà de la simple obtention de la certification.
Aspects fiscaux et comptables à considérer dans les statuts
Régime fiscal de la SASU et TVA sur les prestations de formation
Les statuts doivent préciser le régime fiscal choisi pour la SASU. Par défaut, une SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) dans certaines conditions. Cette option doit être mentionnée explicitement dans les statuts si elle est choisie.
Concernant la TVA, les prestations de formation professionnelle continue sont en principe exonérées de TVA. Cependant, l'organisme peut opter pour l'assujettissement à la TVA, ce qui peut être avantageux dans certains cas. Cette option, si elle est retenue, doit être mentionnée dans les statuts.
Obligations comptables spécifiques aux organismes de formation
Les organismes de formation sont soumis à des obligations comptables particulières, notamment la tenue d'une comptabilité séparée de l'activité de formation lorsqu'elle n'est pas l'activité unique de l'entreprise. Les statuts peuvent prévoir une clause spécifique sur la tenue de cette comptabilité distincte, même si l'activité de formation est actuellement l'unique activité de la SASU.
Il est également judicieux de mentionner l'engagement de l'organisme à établir chaque année le bilan pédagogique et financier réglementaire, qui doit être transmis à la DREETS.
Traitement des subventions et financements publics
Les organismes de formation peuvent bénéficier de divers financements publics ou mutualisés. Les statuts doivent prévoir des dispositions sur la gestion et la comptabilisation de ces financements. Il est recommandé d'inclure une clause sur la transparence dans l'utilisation de ces fonds et sur l'engagement à respecter les conditions d'attribution et de justification liées à ces financements.
Une mention peut également être faite sur la mise en place de procédures internes pour assurer la traçabilité des fonds reçus et leur affectation aux actions de formation concernées.
Procédures de modification et évolution des statuts
Les statuts d'une SASU dédiée à la formation doivent prévoir des procédures de modification pour s'adapter aux évolutions du secteur et de l'entreprise. Il est important de définir clairement les modalités de prise de décision pour les modifications statutaires, qui relèvent généralement de la compétence exclusive de l'associé unique.
Il peut être judicieux d'inclure une clause prévoyant une révision régulière des statuts, par exemple tous les trois ans, pour s'assurer de leur adéquation avec les pratiques de l'organisme et les évolutions réglementaires du secteur de la formation.
Les statuts peuvent également anticiper certaines évolutions futures, comme la possibilité de transformer la SASU en SAS si d'autres associés devaient rejoindre l'entreprise, ou l'ouverture du capital à des investisseurs pour financer le développement de l'organisme.
La flexibilité et l'adaptabilité des statuts sont essentielles pour accompagner la croissance et l'évolution d'un organisme de formation, tout en maintenant sa conformité réglementaire.
La rédaction des statuts d'une SASU pour un organisme de formation nécessite une attention particulière aux spécificités du secteur. Une rédaction soignée et exhaustive permet non seulement de se conformer aux exigences légales, mais aussi de poser les bases solides pour le développement futur de l'organisme. N'hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit spécialisé dans le domaine de la formation pour vous accompagner dans cette démarche cruciale.