Un organisme de formation doit informer au stagiaire une série d’informations avant de signer la convention de formation. L’organisme doit aussi déterminer le règlement intérieur qui lui sera applicable. Les personnes qui souhaitent exercer l’activité de formateurs ont le choix parmi plusieurs statuts : EURL, SA, SARL, Association loi 1901… Avec la signature
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Les obligations soumises aux organismes de formation
Les actions d’une formation professionnelle continue (FPC) sont encadrées par plusieurs règles. Ces établissements pédagogiques sont soumis au contrôle direct, le cadre législatif prévoit des dispositions pour garantir l’information du public et assurer une bonne utilisation des fonds provenant de la formation professionnelle continue. Parmi les obligations d’un organisme de formation, ils doivent effectuer une déclaration d’activité, soumettre tous les ans un bilan pédagogique et financier, informer les stagiaires, respecter les modalités spécifiques de contractualisation et les règles comptables spécifiques.
Environ 2/3 des stagiaires sont des salariés alors que les demandeurs d’emploi qui représentent les principaux bénéficiaires du financement des cours par les pouvoirs publics sont de l’ordre de 12 %. La FPC et la formation initiale participent à l’obligation nationale de formation permanente. Ainsi, les actions financées par la formation s’insèrent dans un cadre légal en prenant en compte les relations entre instances publiques de contrôle direct, prestataires de formation, organismes financeurs, stagiaires et clients de la formation.
Contenu du règlement intérieur
Quel que soit son statut, l’établissement d’un règlement intérieur applicable aux stagiaires fait partie des obligations de l’organisme de formation. Les règlements sont composés de 3 volets, les règles d’hygiène et de sécurité qui varie en fonction du lieu de formation. Les règles disciplinaires doivent respecter les dispositions des articles R.6352-5 et suivants du Code du travail.
En ce qui concerne les formations de plus de 500 heures, les obligations des organismes de formation doivent respecter les modalités de représentation des stagiaires. Les détails du règlement intérieur doivent être communiqués au stagiaire avant son inscription définitive.
Obligations comptables d’un organisme de formation
Comme c’est le cas pour les autres commerçants, les organismes de formation privée doivent appliquer des comptes annuels conformes aux principes généraux du Code du commerce. Ces règles spécifiques de comptabilité comprennent la rédaction d’un bilan d’activité, un compte de résultat ainsi qu’une annexe.
Précisons que les centres de formation qui proposent des activités multiples telles que la formation professionnelle continue et d’autres activités comme un service de vente, conseil… doivent produire une comptabilité distincte concernant les activités exercées lors d’une formation professionnelle continue. Les établissements pédagogiques dont le chiffre d’affaires dépasse 15 244 € HT, doivent respecter un plan comptable complété par des comptes spécifiques à la formation.